CSPS

Coordination SPS (sécurité protection de la santé)

Tous chantiers du niveau 1 complexe avec CISSCT au niveau 3 "très basique", avec les phases conception / réalisation.
Batiment, TP/VRD, travaux spéciaux, désamiantage....
La coordination sécurité protection de la santé vise, pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants, à prévenir les risques issus de leur coactivitié et à prévoir l'utilisation de moyens communs. A ce effet, le Maître d'Ouvrage désigne un coordonnateur SPS (CSPS), dûment qualifié, dont les rôles, missions et responsabilités sont définis par le Code du Travail.
 
Parcours de M. GIMENEZ chef d'entreprise de SECURE Coordination (FOSSE 66220 près de Perpignan) dans les démarches S&ST santé et sécurité au travail :

- de l'attestation de coordonnateur SPS niveau 1 C/R conception - réalisation depuis 2006
Est enregistré à la Direccte (inspection du travail) :
- en qualité d'IPRP : intervenant en prévention des risques profesionnels (à notre connaissance il n'existe pas de société de coordination SPS reconnue IPRP dans le département des PO : SECURE Coordination serait donc la seule à la double qualification coordination SPS / IPRP !! un gage de sérieux pour la Maitrise d'Ouvrage)
Est titulaire du niveau le plus haut en conception et en suivi de travaux de désamiantage :
- encadrement technique amiante sous section 3 du code du travail = retrait de produit amianté (et par incidence sous section 4 = intervention sur produit amianté) (étude du site, analyse de risques spécifique, analyse du DTA dossier technique amiante et des repérages réglementaires devant être conformes NFX 46-020, rédaction du PDRE plan de démolition retrait / encapsulage, bilan aéraulique - contrôle confinement statique et dynamique par fumigation, suivi des travaux et de l'enregistrement référentiel Amiante, enregistrement et calculs de VLEP du personnel, rédaction de tout l'administratif FID/CAP/BSDA déchetterie, interface avec le laboratoire COFRAC pour la stratégie d'échantillonnage = mesures d'empoussièrement réglementaires : NFX 43-050 / guide d'application GAX 46-033 et XPX 43-269 / NF EN ISO 16-007 / MEST mesures sur l'eau de matières en suspension, audits au titre des référentiels NFX 46-010 / 46-011, interface avec les instances Direccte/Carsat/Oppbtp + Médecine du travail / délégués du personnel, rédaction du RFT rapport de fin de travaux, contrôles visuels suivant NFX 46-021).


Formations spécifiques INRS :
- bases en prévention des risques professionnels (5 modules : les bases en prévention, initiation à l'évaluation des risques professionnels, à une méthode de l'analyse de l'accident, à l'analyse d'une situation de travail)
- bases en risques chimiques (4 modules : enjeux risque chimique, propriétés physicochimiques et toxicologiques des produits chimiques, étiquettes et FDS fiches de données de sécurité, réglementation en matière de risques chimiques) 
Déjà détenteur de l'attestation de compétence :
- encadrement de chantier de travaux réglementation DT-DICT (réglementation anti endommagement réseaux sensibles) avec AIPR
(formation et AIPR obligatoires au 1er janvier 2018)

                                                                                                                                                                                                                                                                                Plus...

Coordination SPS ou Plan de Prévention : 
SECURE Coordination (Fosse 66220) à votre service

Qu'il s'agisse de la loi du 31/12/1993 + décret du 26/12/1994 (coordination SPS sécurité protection de la santé : co-activité et chantier clos / indépendant) ou du décret du 20/02/1992 (plan de prévention : travaux en site occupé) SECURE Coordination est l'interlocuteur idéal pour vous assister.

Faites appel à un IPRP intervenant en prévention des risques professionnels : c'est le gage d'un professionnalisme avéré et reconnu : nous sommes enregistrés à la Direccte (Inspection du Travail) de Toulouse : nous vous assurons réactivité, pragmatisme, approche proactive, qualité d'écoute et de communication. Notre savoir faire est articulé autour de compétences pluridisciplinaires : notre vision dans les métiers du BTP est plus large, elle s'appuie sur une expérience chantier (terrain) de plus de 27 ans. Nous recherchons en permanence la satisfaction de nos Donneurs d'Ordres : pour nous la GRC gestion de la relation client est primordiale et reste la base d'une démarche qualité qui s'inscrit durablement dans le temps.

                                                                                                                                                                                                                                                                                 Plus...

L'intérêt d'un Coordonnateur SPS... Pro actif et pragmatique !

Quel est l'intérêt pour la Maitrise d'Ouvrage à faire appel à un CSPS (coordonnateur SPS) proactif et pragmatique ?

Le nerf de la guerre c'est bien sûr la santé et la sécurité des intervenants du chantier (à l'intérieur du chantier mais aussi des riverains immédiatement exposés). Un bon coordonnateur c'est quoi d'ailleurs ? Le Coordonnateur doit être avant tout quelqu'un qui sera à l'écoute, pédagogue, proactif, investi, force de propositions. Il doit aussi être ferme quand c'est nécessaire mais c'est par l'anticipation qu'il arrive à se faire entendre (comprendre). Un coordonnateur qui interviendrait en dilettante, sans aller au fond du sujet, sera apprécié de certains Maitres d'Ouvrage et Maitres d'Oeuvre ainsi que de certaines Entreprises. Mais ça n'est pas rendre service car le risque est civil+pénal et il pèse sur plusieurs personnes (l'ensemble des acteurs dont la Maitrise d'Ouvrage dorénavant : et elle l'ignore souvent). Un coordonnateur SPS apporte une valeur ajoutée dès lors qu'il est réellement à l'écoute et investi, qu'il respecte son contrat et qu'il fait un travail sur le fond. En faisant appel à SECURE Coordination enregistré en qualité de IPRP intervenant en prévention des risques professionnels (Direccte de Toulouse) vous faites le choix d'un coordonnateur expérimenté, impliqué, qui oeuvre dans le sens de la réglementation et qui sera force de propositions tout au long du projet : depuis la phase la plus importante la "Conception" jusqu'à la réception contractuelle (voire plus suivant mission confiée). Consultez-nous : nos clients attestent que nous assumons réellement la mission et de près !

Le coordonnateur SPS est doté d'un pouvoir (et c'est le plus important d'entre tous) : celui de persuasion ! 

SECURE Coordination (Fosse 66220) un prestataire à votre écoute, pendant toutes les phases de votre projet (conception et réalisation).

CSPS-déroulé-mission-SECURE-coordination

                                                                                                                                                                                                                                                                                 Plus...

Responsabilité du Coordonnateur SPS... et prestataire moins disant


Article R4532-11 Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre.
Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

Choisir le moins disant n'est donc pas forcément le choix le plus judicieux... puisque le coordonnateur reste bien sous la responsabilité du maître d'ouvrage !!

Optez pour le plus qualifié ! c'est pas forcément plus cher.

En cas d'accident un prix trop bas peut même devenir une lourde charge pour la Maitrise d'Ouvrage lors d'un jugement. Il pourrait lui être repproché (déjà vu) de ne pas avoir alloué un budget suffisant pour que le coordonnateur assume réellement sa mission (nombre de vacations avec réunions/visites inopinées/temps nécessaire aux visites d'inspection commune... adapté suivant la complexité du projet et le nombre d'intervenants).


Faites appel à SECURE Coordination : vous ferez le choix d'un prestataire qualifié, reconnu, expérimenté, avec une vision pluridisciplinaire (plus large donc plus efficace), qui respecte l'ensemble des démarches obligatoires de la profession, qui intervient de manière proactive en partenariat avec l'Equipe de Maitrise d'Oeuvre pour adhérer de manière pragmatique à la réglementation tout en respectant votre projet et sa signature.

La coordination SPS

Principales missions du coordonnateur SPS (SECURE Coordination Fosse 66220 respecte l'ensemble du cadre réglementaire de la profession)

Conception, étude et élaboration du projet de l'ouvrage 
  • Il élabore le plan général de coordination (PGC).
  • Il constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
  • Il ouvre le registre-journal (articles R. 4532-38 à R. 4532-41).
  • Il définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques.
  • Il assure le passage des consignes et la transmission des documents au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent.

Réalisation de l'ouvrage 
  • Il organise entre les entreprises (y compris sous-traitantes) la coordination de leurs activités, les modalités de l’utilisation en commun des installations, matériels et circulations, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en santé et sécurité au travail. A cet effet, il procède à une inspection commune, réalisée avant remise du PPSPS lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger.
  • Il veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies.
  • Il tient à jour et adapte le PGC et veille à son application.
  • Il complète si besoin le DIUO.
  • Il prend des dispositions pour limiter l’accès au chantier aux seules personnes autorisées.
  • Prise en compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site
  • Il procède avec le chef d’établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant notamment à délimiter le chantier, matérialiser les zones dangereuses pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir, préciser les voies de circulation, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration...
  • Il communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence.
                                                                                                                                                                                                                                                                                  Plus...

Coordination SPS - les PGP principes généraux de prévention

PGP : principes généraux de prévention 


Article L4121-2 du code du travail - Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 5

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

SECURE Coordination (Fosse 66220) : à votre service.

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                                                                                                                                                                                                                                                                      Plus...

Coordination SPS ... et travaux chez les Particuliers

La réglementation à ce sujet stipule :
 
Article L4532-2 du code du travail
Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
Article L4532-8 du code du travail
Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier qui, soit fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1, soit nécessite l'exécution d'un ou de plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers déterminée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. Ce plan est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
Article L4532-7 du code du travail
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :
1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;
2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.

Concernant cet article L.4532-7 : il faut comprendre que le formalisme dans le contrat n'est pas imposé mais la réglementation maintien l'obligation de déclaration préalable (version code du travail), l'obligation de PGC plan général de coordination, l'obligation de PPSPS : ces trois obligations restent donc incontournables (et souvent mal mesurées sur le terrain). Le DIUO (art. L4532-16) de son côté n'est pas une obligation dans cet article.


Liste des travaux "à risques" suivant arrêté du 25/02/2003 (source Légifrance) :

Article 1 : La liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis en application de l'article (ancienne codification code du travail) R. 238-25-1 ou de l'article R. 238-25-2 du code du travail est fixée ci après :


1° Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l'activité ou des procédés mis en oeuvre ou par l'environnement du poste de travail ou de l'ouvrage exposant les travailleurs :
- à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
- à un risque d'ensevelissement ou d'enlisement ;
2° Travaux exposant les travailleurs à des substances chimiques ou à des agents biologiques nécessitant une surveillance médicale au sens de l'article R. 241-50, ou de l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé, ainsi que des articles R. 231-56-11-I et R. 231-65-I ;
3° Travaux de retrait ou de confinement de l'amiante friable, au sens du décret du 7 février 1996 susvisé ;
4° Travaux exposant à des radiations ionisantes en zone contrôlée ou surveillée en application de l'article 23 du décret du 2 octobre 1986 ou de l'article 15 du décret du 28 avril 1975 susvisé ;
5° Travaux exposant les travailleurs au contact de pièces nues sous tension supérieure à la très basse tension (TBT) et travaux à proximité des lignes électriques de HTB aériennes ou enterrées ;
6° Travaux exposant les travailleurs à un risque de noyade ;
7° Travaux de puits, de terrassements souterrains, de tunnels, de reprise en sous-oeuvre ;
8° Travaux en plongée appareillée ;
9° Travaux en milieu hyperbare ;
10° Travaux de démolition, de déconstruction, de réhabilitation, impliquant les structures porteuses d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage d'un volume initial hors oeuvre supérieur à 200 mètres cubes ;
11° Travaux comportant l'usage d'explosifs ;
12° Travaux de montage ou de démontage d'éléments préfabriqués lourds au sens de l'article 170 du décret du 8 janvier 1965 susvisé ;
13° Travaux comportant le recours à des appareils de levage d'une capacité supérieure à 60 t/m, tels que grues mobiles ou grues à tour.


Le poste 1) et le poste 5) sont explicites. Pour des travaux de désamiantage le poste 3) est cité.


Travaux sous l'égide d'un Maitre d'Oeuvre ou d'un Constructeur...

Qui peut être coordonnateur SPS et rédiger les pièces inhérentes à la profession ?
 
Article R4532-25 du code du travail Modifié par Décret n°2011-39 du 10 janvier 2011 - art. 1
Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, la personne physique qui justifie à la fois :
1° Soit d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;
2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31.
 
Un maitre d’œuvre ou un architecte qui ne possède pas l’expérience requise ET l’attestation à jour de coordonnateurs SPS ne peut donc pas assumer la mission CSPS et rédiger les pièces inhérentes à un marché (même chez un particulier). Un OPC non plus par principe.
 
L’absence de nomination d’un CSPS est sanctionnée d’amendes (extrait) :
 
Article L4744-4 du code du travail Modifié par Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Est puni d'une amende de 10 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :
1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ;
2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ;
3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ;
4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.


Et l'intervention des entreprises, artisans... dans le cas où une coordination est obligatoire ?

En présence d’un PGC plan général de coordination, certaines entreprises sur chantier auraient à rédiger ensuite un PPSPS plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
 
Article L4744-5 du code du travail
Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.