Termes & Conditions

MENTION LEGALES
SECURE Coordination

A votre service :
- du lundi au samedi inclus de 7h00 à 19h30
- devis gratuit et sans engagement
- activité professionnelle : ingénierie technique dans le bâtiment
- toutes les coordonnées que vous nous remettez ne seront jamais utilisées à des fins commerciales par aucun autre établissement
- ce site utilise des cookies :
dont la finalité exclusive est de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique,
dont la finalité est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur- CNIL : enregistrement à la CNIL : 2004025
 
Mentions légales suivant la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004
 
EURL SECURE Coordination
Nom : GIMENEZ
Prénom : Eddie
Adresse : Le Village - Rue de l'Eglise
Tel : 06 59 86 44 79
RCS Perpignan : 822173076
SIRET : 82217307600016
APE : 7112B activités d'ingénierie technique
nom du directeur de la publication : M. GIMENEZ Eddie
nom du responsable de la rédaction : M. GIMENEZ Eddie

Hébergeur : AMEN.FR

CGU
Conditions générales d'utilisation du site www.secure-coordination.fr
 
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.secure-coordination.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
 
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. www.secure-coordination.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
 
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site www.secure-coordination.fr est assurée par la société SECURE Coordination.
www.secure-coordination.fr est une société unipersonnelle (EURL) au capital de 1500€ dont le siège social est situé Le Village – Rue de l’Eglise – 66220  FOSSE.
L'hébergeur du site www.secure-coordination.fr est la Société AMEN.FR sise 12/14 Rond Point des Champs Elysées – 75008 PARIS.
 
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
 
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
 
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur une demande de devis gratuit pour les prestations que la STE SECURE Coordination propose. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de SECURE Coordination. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique depuis l’onglet CONTACT.
 
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification des informations transmises par l’Utilisateur.
 
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la l’entrée en relation avec SECURE Coordination. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et le suivi des services proposés par SECURE Coordination. Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro (demande en cours). En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail dans l’ onglet CONTACT ou par voie postale (voir onglet CONTACT). Le site s’engage à ne jamais utiliser les données remises par l’Utilisateur à d’autres fins que le suivi en interne des demandes de l’Utilisateur.
 
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée :
-        En cas de modifications avec ou sans préavis des aides publiées sur le présent site que l’Etat ou les organismes cités peuvent apporter au souscripteur pour certains types de travaux. Il convient de savoir que les  aides mentionnées sur le site peuvent être diminuées, modifiées ou purement annulées du jour au lendement par l’Etat ou les organismes cités.
-        Pour tout type de dol qu’un Utilisateur pourrait avancer, dans ces conditions, quel que soit le motif avancé par l’Utilisateur (les aides mentionnées dans le présent site sont purement informatives et n’engagent que leurs auteurs).
 
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Plusieurs liens hypertextes sortants seront ou sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.secure-coordination.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
 
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
 
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
 
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de PERPIGNAN sont compétents.
 
CGU d'un site internet (conditions générales d'utilisation) en PDF

RGPD applicable depuis le 25 mai 2018.
CHARTE RGPD
 
L’obligation d’information existe déjà dans la loi Informatique et Libertés. Elle est renforcée par le RGPD : l’information doit être plus complète et plus précise. Elle est par ailleurs assouplie sur les modalités de fourniture et de présentation de cette information.
La transparence permet aux personnes concernées :
-        de connaître la raison de la collecte des différentes données les concernant ;
-        de comprendre le traitement qui sera fait de leurs données ;
-        d’assurer la maîtrise de leurs données, en facilitant l’exercice de leurs droits.
Pour les responsables de traitement, elle contribue à un traitement loyal des données et permet d’instaurer une relation de confiance avec les personnes concernées
 
Dans quels cas faut-il informer ?
Il faut informer les personnes concernées :
-        en cas de collecte directe des données : lorsque les données sont recueillies directement auprès des personnes (exemples : formulaire, achat en ligne, souscription d’un contrat, ouverture d’un compte bancaire) ou lorsqu’elles sont recueillies via des dispositifs ou des technologies d’observation de l’activité des personnes (exemples : vidéosurveillance, analyse de la navigation sur Internet, géolocalisation et wifi analytics/tracking pour la mesure d’audience, etc.) ;
-        en cas de collecte indirecte des données personnelles : lorsque les données ne sont pas recueillies directement auprès des personnes (exemples : données récupérées auprès de partenaires commerciaux, de data brokers, de sources accessibles au public ou d’autres personnes).
 
A quels moments faut-il informer ?
Dans le cadre de la collecte :
-        en cas de collecte directe : au moment du recueil des données ;
-        en cas de collecte indirecte : dès que possible (notamment lors du 1er contact avec la personne concernée) et, au plus tard, dans le délai d’1 mois (sauf exceptions).
En cas de modification substantielle ou d'événement particulier :
Exemples : nouvelle finalité, nouveaux destinataires, changement dans les modalités d'exercice des droits, violation de données.
Enfin, une information régulière participe de l’objectif de transparence, en particulier pour les traitements à grande échelle ou de données sensibles. Elle peut être fournie notamment lorsque le responsable de traitement communique avec les personnes concernées.
 
 
Important :
La présente CHARTE RGPD sur les données personnelles s'applique à l’ensemble de notre structure et à n'importe quel site auquel nous étions inscrits ou engagés depuis la mise en application du RGPD ainsi qu'à l'ensemble des applications, services et outils (collectivement désignés par nos « Services ») faisant référence à cette CHARTE sur les données personnelles, indépendamment de la manière dont vous utilisez ou accédez à ces Services, y compris l’accès depuis des appareils mobiles.
 
 
Identité et coordonnées de l’organisme (responsable du traitement de données) : EURL SECURE Coordination.
Coordonnées :
EURL SECURE Coordination
Le village – rue de l’Eglise
66220  FOSSE
 
Finalités (à quoi vont servir les données collectées) :
Quelles sont les données collectées :
Les renseignements personnels ou données collectés sont les éléments d’information liés aux personnes physiques identifiables ou aux personnes physiques identifiées, comme les noms, adresses, adresses électroniques, numéros de téléphone, ainsi que les autres renseignements non publics associés à ce qui a été énoncé ici. Nous recueillons ces données lorsque vous nous les communiquez, en utilisant notre site ou en nous contactant directement par courriel sur nos adresses. Conformément à la réglementation lorsque vous souscrivez une offre dont le montant des travaux excède un seuil fixé par la réglementation vous devrez garantir vos paiements en indiquant les informations imposées par cette même réglementation. Cela s’applique à tous conformément au cadre dicté par la Loi (= garantie des paiements). Dans le cadre de certains projets où un professionnel souhaite se lier à notre structure commerciale il pourra être amené à fournir des éléments imposés par le marché (privé ou public) comme coordonnées bancaires, caution bancaire, et autres informations listées dans le marché. Il conviendra dans ce cas de se référer au marché pour lister de manière exhaustive les pièces attendues en vue de former un GME groupement momentanée d’entreprises). Les informations qui sont fournies sont volontaires de voter part et répondent aux attendus du marché en vue de l’obtention de celui-ci. Nous sommes nous aussi amenés à fournir les mêmes renseignements qui viendront alimenter votre même base de données.
Le texte en vigueur pour le traitement des données est l’article 6 § 1 point b du RGPD, il autorise le traitement de données pour la réalisation d’un contrat ou de mesures précontractuelles.
 
Notre site internet peut recourir à Google Analytics, un service analytique en ligne fourni par Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, « Google »). Google utilise des cookies pour contribuer à analyser l’utilisation du Site Le texte en vigueur pour le traitement des données est l’Art. 6 paragraphe 1, point f du règlement général sur la protection des données, qui autorise le traitement des données à des fins en rapport avec les intérêts poursuivis par notre société et nos Vendeurs, afin d’améliorer votre expérience d’utilisation et garantir la performance de notre Site et de notre Boutique. L’information générée par le cookie au sujet de votre utilisation du Site est envoyée et stockée sur un serveur Google aux États-Unis. Veuillez noter que votre adresse IP sera tronquée par nos systèmes avant d’envoyer les données à un serveur Google. Ainsi, l’information ne permettra pas de vous identifier au moyen de Google Analytics; elle sera plutôt intégrée aux données collectives des utilisateurs. Google utilisera cette information pour évaluer votre utilisation du Site, compiler des rapports sur l’activité du Site et fournir d’autres services liés à l’activité du Site et à Internet. En outre, Google peut également transférer cette information à des tiers si la loi l’exige ou si ces tiers traitent l’information pour le compte de Google.
Vous trouverez plus d’information sur Google Analytics ici : 
Google Analytics
Si vous refuser l’utilisation d’Analytics sur votre navigateur, vous pouvez installer l’extension de navigateur Google Analytics. Comme Google utilise des cookies, vous pouvez réinitialiser votre navigateur pour refuser tous les cookies ou vous prévenir quand un cookie est envoyé tel que décrit dans la section Cookies de cette Politique de Confidentialité.
 
Renseignements provenant de sources diverses / autres sources :
Nous pouvons recevoir des données qui vous concernent à partir d’autres sources comme le téléphone ou le fax, ou encore de tiers qui nous fournissent des services marketing (liste de prospect). Il s’agit dans ce cas de partenaires ponctuels détenant vos données conformément à leur politique RGPD et qui vous auront informé des mêmes modalités RGPD vous permettant : opposition, accès, rectification, effacement ; nouveaux droits RGPD : limitation, portabilité. Il s’agit exclusivement de sites spécialisés dans le BTP auprès de qui vous vous êtes enregistrés suivant leur politique RGPD. Nous pouvons ajouter ces informations aux données que nous recueillons via les formulaires ou autres modalités de mise à disposition de ces partenaires cela pour vous permettre d’accéder à nos services ou pour vos proposer des solutions adaptées à vos besoins ou attentes.
Les fournisseurs de Produits peuvent mettre à jour vos informations de contact en ajoutant par exemple une adresse mail ou un numéro de téléphone. Nous traitons ces informations uniquement pour vous contacter concernant votre projet suivant nos métiers. Nous n’utilisons jamais ces informations à des fins marketings.
 
Vos données permettent uniquement à SECURE Coordination de vous contacter, de vous proposer des prestations de service dans l’ingénierie technique du BTP, des offres promotionnelles, des informations sur l’évolution des réglementations de nos métiers, d’échanger des informations, de suivre un projet que vous souhaitez nous soumettre, de transmettre certains documents liés au fonctionnement de notre société (ex. devis, facture, avenant, avoir…). Nous n’utilisons pas à des fins marketings ces informations ou données. Elles pourront éventuellement être transmises à nos partenaires professionnels si vous êtes déjà un professionnel (ex. échange de coordonnées pour un projet) ou un particulier nécessitant l’intervention de professionnels. De fait les destinataires éventuels ou groupes de destinataires éventuels peuvent être des professionnels dans le cadre du déroulement d’un projet, dans le cadre de suivi de garanties légales au titre de notre contrat d’assurance.
Parmi les professionnels nous entendons :
-        partenaires commerciaux (fournisseurs ou prestataires de service) : conformément aux droits et obligations du commerce
-        partenaires dans l’acte de construire (architectes, bureaux d’études, bureaux de contrôle, ensemble des membres de l’équipe de maitrise d’œuvre ou maitrise d’ouvrage)
-        partenaires bancaires pour des garanties de travaux
-        partenaires assurantiels pour les contrats qui nous lient avec eux
-        experts du bâtiment pour des travaux réalisés
-        services réglementés (URSSAF / IMPOT / CARSAT / DIRECCTE / OPPBTP / EXPERT COMPTABLE…) : pour des impératifs institutionnels
 
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données (ce qui suppose une réflexion en amont sur l’utilité de collecter ces données au vu de l’objectif poursuivi – principe de « minimisation » des données) et conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données : comme toute entité commerciale nous devrons pouvoir échanger avec vous afin de respecter nos engagements et les cadres des différentes réglementations autour de nos métiers, autour des spécificités de nos métiers (veille réglementaire, évolution des techniques, des modalités d’exercice de la profession, des changements inhérents aux réglementations en vigueur qui sont imposées au prestataire de service (nous) ou au donneur d’ordre (vous), offres promotionnelles, offres de services (globalement toute la vie d’une structure commerciale inscrite au registre du commerce des sociétés). Ces informations peuvent aussi nous être sollicitées par nos assureurs dans le cadre des contrats assurantiels que nous avons souscrits. Sans ces informations notre structure commerciale est dans l’incapacité de respecter ses contrats, ses engagements, les modalités d’exercice de nos activités commerciales, les obligations qui nous sont imposées au titre de plusieurs organismes institutionnels. Voir le poste ci-après en complément.
 
Destinataires ou catégories de destinataires des données (qui a besoin d’y accéder ou de les recevoir au vu des finalités définies) : les informations que nous recueillons servent uniquement au fonctionnement de notre société. Les données personnelles sont des données relatives à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de position, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. Nous ne considérons pas comme étant des données personnelles les données rendues anonymes ou agrégées de telle manière à ce qu’elles ne puissent plus servir à l'identification d'une personne physique spécifique, que ce soit en combinaison avec d'autres informations ou de toute autre manière.
Nous recueillons des données personnelles auprès de vous lorsque vous utilisez nos Services.
 
Durée de conservation des données (ou critères permettant de la déterminer) : la conservation de vos données pourra être au maximum de 10 ans (garantie décennale en bâtiment) complétée d’un an suivant les conditions de certains assureurs.
Globalement nous pouvons être amenés à conserver vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour vous fournir les services souscrits ou demandés ou pour d'autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales ou contractuelles / réglementaires, la résolution des conflits.
 
Droits des personnes concernées (opposition, accès, rectification, effacement ; nouveaux droits RGPD : limitation, portabilité) : Nous respectons votre droit d'accéder à vos données personnelles. Dès lors qu’un projet a été conclu avec notre société les droits mentionnés dans le présent paragraphe (et détaillés dans nos conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation du site internet, devis, convention de service) ne sont pas opposables en raison des garanties liées (garantie décennale ne pouvant être contournée par exemple, enregistrement auprès de notre assureur par exemple…). Si cet impératif réglementaire était inacceptable pour vous, SECURE Coordination n’est pas en mesure de vous proposer quelque service que ce soit. Vous ne devez donc pas solliciter de devis ni accepter d’éventuelle offre pouvant être proposée par notre société via certains services (La Poste ou autres partenaires mentionnant nos coordonnées, remettant nos supports ou tout simplement citant nos coordonnées. Nous pouvons être amenés à proposer des remises exceptionnelles via notre imprimeur, nos bureaux ou tout service auquel nous aurions fait appel, sur une période limitée : dans ce aussi vous ne devez pas refuser toute entrée en relation ou toute proposition de service). Dans tous les autres cas (vous n’avez pas encore souscrit d’offre auprès de notre société, mais vous l’avez contactée par téléphone, courriel) vous pouvez user des droits cités que nous respecterons scrupuleusement : opposition, accès, rectification, effacement ; nouveaux droits RGPD : limitation, portabilité. Pour cela il vous suffit de nous adresser un courrier simple à notre siège ou un courriel explicite (à l’adresse ci-après) mentionnant votre nom, prénom, référence projet, référence devis, référence convention, votre adresse si vous l’avez remise, la nature du projet pour lequel vous nous aviez consulté, l’adresse courriel liée et votre numéro de téléphone communiqué lors de l’entrée en relation et une copie de votre justificatif d’identité. Nous vous confirmerons par écrit aux coordonnées communiquées que l’ensemble de vos données ont été détruites conformément à votre demande et suivant la date indiquée impérativement. La destruction pourra intervenir dans un délai ne pouvant excéder un mois.


Adresse numérique de courriel unique pour user de vos droits :
Contact RGPD

Important :
Toute autre adresse que vous utiliseriez ne pourrait servir à user de vos droits au titre de la présente CHARTE.
Adresse postale de notre société pour une demande par courrier avec la mention « droit des personnes » dans l’objet :
EURL SECURE Coordination
Le village – rue de l’Eglise
66220  FOSSE
 
Selon le cas :
Existence d’un transfert des données vers un pays hors Union européenne (ou vers une organisation internationale) et garanties associées : sans objet pour SECURE Coordination.
 
Sous quelle forme ?
Ce que dit le RGPD
La personne concernée par un traitement de données doit recevoir une information délivrée :
de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples
En usant de vos droits suivant la présente CHARTE nous vous remettrons une copie des données en notre possession suivant un format qui pourra être structuré suivant nos modèles informatiques. Notre société est la seule à définir les modalités de présentation de vos données : elles vous seront remises habituellement uniquement par courriel : pour ce faire nous utiliserons une dernière fois l’adresse courriel remise (ou celle fonctionnelle dans le cas de plusieurs adresses mail).
 
Ce qui est nouveau avec le RGPD
Coordonnées du délégué à la protection des données de l’organisme, s’il a été désigné, ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles : SECURE Coordination à l’adresse mentionnée aux présentes conditions et consultables aisément sur notre site internet. Un seul interlocuteur : M. GIMENEZ Eddie.
 
Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat, etc.) : les bases juridiques sont celles imposées au titre d’une activité commerciale pouvant être contrôlée par les différents organismes habilités à le faire (URSSAF / IMPOT / CARSAT / DIRECCTE / OPPBTP / EXPERT COMPTABLE…). Nous adhérons de facto à certaines réglementations ou chartes qualitatives (syndicat professionnel par ex.) lesquelles imposent une base incontournable.
 
Droit d’introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL : voir le numéro d’enregistrement indiqué aux présentes conditions. Si vous estimez que le traitement de vos données enfreint vos droits et plus particulièrement le règlement RGPD vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans votre pays de résidence, de travail ou à l’endroit de l’infraction présumée.
 
Selon le cas (information de la CNIL) :
-        l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage, les informations utiles à la compréhension de l’algorithme et de sa logique, ainsi que les conséquences pour la personne concernée.
-        le fait que les données sont requises par la réglementation, par un contrat ou en vue de la conclusion d’un contrat ;
-        les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (exemple : prévention de la fraude) ;
-        le droit au retrait du consentement à tout moment ;
-        la faculté d’accéder aux documents autorisant le transfert de données hors de l’Union européenne (exemples : clauses contractuelles types de la Commission européenne) ;
 
Informations supplémentaires à donner en cas de collecte indirecte :
Catégories de données recueillies : il n’est pas recueilli d’autres informations de manière indirecte).
Source des données (en indiquant notamment si elles sont issues de sources accessibles au public) : si en votre qualité de Prospect vous vous êtes inscrit sur certaines listes en dehors de notre société nous pouvons être mis en relation indirectement via ces structures avec lesquelles nous n’avons aucun lien direct. Vous pouvez user de vos droits (cités ci-avant) dans ce cas si nous décidions de vous consulter sur cette base.
 
Protection de vos données :
Nous protégeons vos données personnelles à l'aide de mesures de sécurité techniques et administratives afin de réduire les risques de perte, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de divulgation et de modification. Nous utilisons les moyens mis à notre disposition par les équipements informatiques que nous utilisons ou les abonnements parefeu / antivirus professionnels que nous avons souscrits. Ces moyens ne sont pas infaillibles et notre responsabilité ne pourrait être engagée dès lors qu’une intrusion informatique est constatée et a pénétré nos solutions anti intrusion. Ces solutions nous sont présentées par les fabricants ou fournisseurs d’accès / prestataires de service moment où nous les utilisons comme adaptées et appropriées. L’intrusion étant la spécialité de certains HACKERS des sites spécialisés rappellent qu’il n’existe pas de solution infaillible. Chaque utilisateur de notre site ou toute personne qui nous contacte par courriel doit en être conscient à défaut il ne doit pas utiliser les moyens de communication actuels pour nous contacter. Il est rappelé :
-        que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans  un système informatique, d’entraver o de fausser son bon fonctionnement ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient constituent des délits passibles de sanctions pénales.
-        Que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination des virus circulant sur internet.

CHARTE RGPD en PDF :