Plan prévention

Notre plaquette commerciale

Décret n°92-158 du 20 février 1992 (modifié) complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.

TRAVAUX RÉALISÉS DANS UN ÉTABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTÉRIEURE

Textes en vigueur : 

Décret n°92-158 du 20 février 1992
Circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993
Arrêté du 19 mars 1993
Arrêté du 26 avril 1996
Décret n°2008-467 du 19 mai 2008
Circulaire DGT n°2009-18 du 16 juillet 2009

Plan de prévention écrit : les critères : 

Article R4512-7
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;

2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Champ d'application
Les dispositions du présent titre  (R4511-1 du CT code du travail)  s'appliquent au chef de l'entreprise utilisatrice et au chef de l'entreprise extérieure lorsqu'une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution d'une opération quelle que soit sa nature, dans un établissement d'une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers.

Définition des opérations
On entend par opération, au sens du présente titre, les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.

QUI ASSURE LA COORDINATION ?

R. 4511-5 Coordination des mesures de prévention 

Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement.

Article R4513-1

Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.

Le rappel des articles du code du travail ci-dessus est un extrait d'une réglementation qui s'impose aux entreprises utilisatrices (collectivités, entreprises, établissements de soin...). Cette coordinaton nécessite la parfaite connaissance d'une réglementation qui n'est pas anodine et qui peut être lourde de conséquences en cas de non respect notamment en cas d'accident grave.

SECURE Coordination  (société d'ingénierie technique située à Fosse 66220) est enregistrée en qualité d'IPRP intervenant en prévention des risques professionnels version 2019 sous la référence : 2019041766020.

Vous pourrez compter sur notre engagement pour vous fournir un haut niveau de conseil conformément à cet enregistrement qui nous honore. SECURE Coordination est la seule société dans les Pyrénées Orientales ayant cet enregistrement ET la compétence en coordination SPS / Plan de prévention.


Faites appel à un partenaire de qualité et qualifié : votre projet se déroule en toute transparence par un professionnel qui appliquera la réglementation comme vous l'attendez.

Source INRS :
L’IPRP dans les services de santé au travail
(Art. R. 4623-37 à R. 4623-39 du Code du travail)

L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail (ergonomie, toxicologie, hygiène industrielle, organisation du travail). Il participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Il fait partie intégrante de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, l’IPRP assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail.

L’IPRP externe : prestataire de services
Lorsque l’employeur ne dispose pas de salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, l’un et l’autre peuvent faire appel, le cas échéant, à un IPRP dûment enregistré auprès de la DIRECCTE.

Faites appel à SECURE Coordination  (société d'ingénierie technique située à Fosse 66220) : nous vous proposons un accompagnement qui s'inscrira dans le cadre exact de la réglementation.
Après un état des lieux avec vous (périmètre programme / projet, visite du site / définition des besoins / analyse de risque rapide (à ce stade) / rappel synthétique de ce qui peut être fait et comment il faudrait le faire) nous proposerons :
- un devis exhaustif de la mission suivant vos besoins, l'offre est claire, sans fausse surprise et surtout vous assure que les travaux seront réalisés suivant le cadre des textes en la matière
- une assistance à toutes les étapes : état des lieux, reportage photo, analyse de risques, analyse des diagnostics qui devront être joints au projet, plan de prévention clef en main mais entièrement adapté aux travaux et sur lequel vous pourrez apporter des modifications, assistance à l'inspection commune préalable et à sa signature par les entreprises extérieures et des autres intervenants (IRP/CSE...), suivi en phase travaux de la bonne application du PdP plan de prévention).
- présence aux inspections et réunions de chantier suivant la réglementation
- émission de PV après vacations, visés dès que nécessaire par les entreprises extérieures en écart avec le plan de prévention.

Votre projet se déroule conformément à la réglementation et l'assistance au PdP est assumée par le gérant de SECURE Coordination (M. GIMENEZ), spécialement formé en coordination SPS sécurité protection de la santé (niveau 1, le plus haut, conception et réalisation), à jour de la formation amiante encadrement technique SS3 sous section 3 du code du travail (niveau le plus haut en retrait d'désamiantage), formé encadrement technique DT DICT.

Vous adhérez à une réglementation dense voire complexe pour le néophyte via un contrat d'assistance qui n'est pas une délégation de pouvoirs mais qui vous apportera tout les conseils que vous pouvez attendre d'un technicien hautement formé en S/ST santé et sécurité au travail.

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M. GIMENEZ dans le BTP depuis janvier 1990.