Actualités

    • CIP ... carte identification prof. : déploiement initié

      La ministre du Travail Mme Myriam El Khomri a annoncé que le déploiement de la CIP carte d'identification du BTP (obligatoire dorénavant) aurait lieu à partir du 22/03/2017. L'arrêté enclenchant le processus est paru au Journal officiel du 21 mars. Les premiers salariés à obtenir "officiellement" la carte, seront les salariés de Nouvelle Aquitaine, d'Occitanie, et l'ensemble des travailleurs détachés sur tout le territoire. En cas de non-présentation de la carte lors d'un contrôle de l'inspection du travail, l'entreprise encourt une amende administrative de 2000 euros par salarié non pourvu. La note peut monter jusqu'à 500 000 euros selon le nombre de personnes concernées. Le coût de cette carte d'identification, payée par l'entreprise, est de 10,80 euros. Un particulier aura la possibilité de contrôler lui-même la validité d'une carte professionnelle. Concrètement, chaque entreprise, établie en France ou à l'étranger, devra créer un compte sur le site Cartebtp.fr, effectuer une demande de carte, la ou les payer, pour la ou les recevoir ensuite. Les cartes seront valables selon la durée du contrat (CDD ou CDI) ; dans le cas de salariés de sociétés d'intérim françaises, cinq ans ; et, dans le cas des salariés détachés, sur la durée du détachement. Dans le cas des salariés intérimaires, le nom du chantier et sa durée seront renseignés dans la carte, munie d'un "QR code".

      (Source : Batiactu :) 

      Plus d'informations : www.cartebtp.fr

      CIP-informations-CarteBTP

    • Décret modernisation Médecine du travail...

      Le décret N° 2016-1908 du 27 décembre 2016 vient modifier les modalités de suivi médical des travailleurs vient de paraitre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le salarié bénéficie maintenant d'une visite d'information et de prévention par un professionnel de santé qui n'est pas nécessairement un médecin du travail. La validité de cette "visite d'information et de prévention" est de 5 ans (3 ans pour certains salariés comme travailleur handicapé...). Il est précisé que si le salarié a déjà bénéficié de cette visite dans ces délais l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas requise. Des postes à risques sont énumérés à l'article Art. R. 4624-23. Dans ce cas la SMR surveillance médicale renforcée existant déjà à ce jour est remplacée par le suivi individuel renforcé avec une visite par le médecin du travail tous les 4 ans (ce dernier alternant avec un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, avec un décalage de deux ans).

    • DT DICT et arrêté 27-12-2016 ...

      L'Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modifcation de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux vient de paraître. Objet : création d’un guide d’application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception de celle relative à la mise en place d’une fonctionnalité complémentaire du guichet unique à destination des particuliers qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Publics concernés : maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés, ainsi que les digues) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires de service auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

    • CIP ... carte identification professionnelle

      Instaurée par le Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics la CIP carte d'identification professionnelle sera applicable dès janvier 2017 (SOURCE BATIACTU). Le déploiement de la carte d'identification du BTP démarrera en janvier 2017 jusqu'en mai prochain. Sont concernés : 2.100.000 salariés parmi les 590.000 entreprises dans le bâtiment et travaux publics. La première région qui recevra les cartes sera dès le début de l'année la Région Sud-Ouest : elle concerne Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. Viendra ensuite, le Centre-Est (Pays-de-la-Loire, Centre-Val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté) et par la suite le Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse), la quatrième 'région' sera le Nord-Ouest (Bretagne, Hauts-de-France, Normandie). La cinquième et dernière région servie, sera l'Ile-de-France, "compte tenu du grand nombre d'entreprises de bâtiment et de TP qui existe dans le bassin francilien." S'agissant du coût ? Il n'a pas changé. "Cela représente 10,80 euros par salarié payé par l'employeur, précise le ministère. C'est l'Union des Caisses de France (*) (elle pilote trois caisses, celles du Bâtiment, des TP et des Scop) qui a calculé ses coûts." (*) : Art. R. 8291-2.-L'association dénommée “ Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ”, dénommée “ l'union des caisses ” dans le décret. Elle délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte. Pour rappel, les entreprises qui emploient ces salariés devront déclarer chacun d'entre eux auprès de l'Union des caisses de France des congés intempéries BTP, chargée d'établir les cartes professionnelles. Seront donc concernées les entreprises du BTP et les entreprises de travail temporaire établies en France, mais aussi les entreprises situées hors de France qui détachent des salariés pour effectuer des travaux de BTP ainsi que les entreprises utilisatrices qui emploient des salariés intérimaires détachés. SOURCE BATIACTU - Avec nos remerciements. Pour mémoire la CIP comprendra les informations suivantes (suivant le décret) : Art. R. 8292-2.-Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 : « 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes : « a) La raison sociale de l'entreprise ; « b) Le numéro SIREN ; « c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ; « 2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, la mention : “ salarié intérimaire ” ; « 3° Pour les salariés intérimaires détachés en France par une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger, les mentions suivantes : « a) La mention “ salarié intérimaire détaché ” ; « b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise de travail temporaire ; « c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ; « 4° Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l'étranger, les mentions suivantes : « a) La mention “ salarié détaché ” ; « b) La raison sociale ou le nom de l'entreprise qui l'emploie ; « c) Le logo de l'entreprise, à sa demande. Nota : le décret du 22/02/2016 précisait = le texte entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.