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    • Amiante - décret 2017-899 du 09/05/2017 - précisions DGT 15/05/2017

      Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal Officiel du 10 mai dernier. Pris sur la base de l’article L. 4412-2, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui fonde le repérage avant travaux (RAT) de l’amiante dans le code du travail, il prévoit 6 arrêtés d’application pour chacun des 6 domaines d’activité prévus à l’article R. 4412-97-II : - Immeubles bâtis ; - Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; - Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ; - Navires, bateaux et autres engins flottants ; - Aéronefs ; - Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. Ces arrêtés préciseront les principes d’application du RAT pour le domaine de compétence concerné tels que : - Les modalités techniques et les méthodes d’analyse des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ; - Les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ; - Les qualifications et moyens de l’opérateur de repérage. Par ailleurs, dans les situations prévues au I de l’article R. 4412-97-3, dans lesquelles le RAT pourra ne pas être mis en œuvre, les arrêtés préciseront les dispositions de protection individuelle et collective qui devront être mises en œuvre, comme si la présence de l’amiante était avérée. Il est rappelé que les dispositions du décret n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant, et au plus tard le 1er octobre 2018. Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.

      Le repérage amiante est donc applicable d'ores et déjà conformément au décret du 04/05/2012.

    • Amiante - décret 2017-899 du 09/05/2017

      Le texte est pris pour l’application de l’article 113 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

      Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces travaux ; opérateurs de repérage de l’amiante. 

      Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur aux dates fxées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018. 

      Plusieurs nouveaux décrets sont attendus pour apporter un éclairage à l'article 113 précité.

      Amiante-decret-2017-899

    • Travail détaché - décret 2017-825 du 05/05/2017

      Le décret n°2017-825 du 05/05/2017 vient de paraitre. Il correspond au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. 

      Objet : règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. 

      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 (1er janvier 2018 pour ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre).

      Travail-detache-decret_2017-825

    • Travailleur détaché et contribution - arrêté du 03/05/2017

      Le décret n°2017/751 est paru le 03/05/2017 : il s'agit de la contribution à payer par les employeurs (ou les donneurs d'ordres / maitre d'ouvrage !) concernant le travail détaché. Cette contribution permettra de compenser les coûts liés à la mise en place du système dématérialisé de la déclaration et au contrôle des détachements de travailleurs. A noter que le donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage doit remplir une déclaration subsidiaire de détachement si l'employeur ne s'est pas exécuté (non remise des documents de détachement). La contribution, par salarié, ne peut excéder 50€ suivant l'article L1262-4-6 du code du travail (loi travail du 08/08/2016 - 2016/1088).

      Montant de la contribution (ne pouvant excéder 50€) : 

      Article L1262-4-6 du code du travail
      Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 106
      I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
      Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
      La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
      II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1.

      Décret_2017-751-contribution

      Travail-detache-declaration-subsid.