Actualités

    • Travailleur détaché et contribution - arrêté du 03/05/2017

      Le décret n°2017/751 est paru le 03/05/2017 : il s'agit de la contribution à payer par les employeurs (ou les donneurs d'ordres / maitre d'ouvrage !) concernant le travail détaché. Cette contribution permettra de compenser les coûts liés à la mise en place du système dématérialisé de la déclaration et au contrôle des détachements de travailleurs. A noter que le donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage doit remplir une déclaration subsidiaire de détachement si l'employeur ne s'est pas exécuté (non remise des documents de détachement). La contribution, par salarié, ne peut excéder 50€ suivant l'article L1262-4-6 du code du travail (loi travail du 08/08/2016 - 2016/1088).

      Montant de la contribution (ne pouvant excéder 50€) : 

      Article L1262-4-6 du code du travail
      Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 106
      I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
      Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
      La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
      II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1.

      Décret_2017-751-contribution

      Travail-detache-declaration-subsid.

    • CIP ... carte identification professionnelle (pour qui ?)

      Article R8291-1 Créé par Décret n°2016-175 du 22 février 2016 - art. 1 Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées. Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées. Elles s'appliquent aux employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires. Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs. NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-175 du 22 février 2016, les présentes dispositions entrent en application le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail. Dans les deux mois suivant la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les employeurs mentionnés au premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R. 8291-1 du même code ou, le cas échéant, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sont tenus de procéder à une déclaration de leurs salariés titulaires d'un contrat conclu avant la date de parution de l'arrêté, auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail pour l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, selon les modalités prévues aux articles R. 8293-5 et R. 8293-6 du même code.


      Comme l'indique le décret 2016-175 du 22_02_2016 - carte identification professionnelle : l’obligation de détenir une carte BTP ne s’applique pas :

      Aux salariés qui n’effectuent pas les travaux de BTP suscités, aux architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, et ce, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de BTP"

      CIP-affiche

      CIP-calendrier-deploiement

    • Amiante - Arrêt Cour Cassation [A LIRE !]

      Exposition à l'inhalation de fibres d'amiante et risque délètère pour les travailleurs et les riverains ! La cour de cassation vient d'apporter son point de vue sur la mise en danger des travailleurs et des personnes se trouvant à proximité. L'arrêt précise : "Il n'est pas nécessaire que ce dommage se réalise pour considérer que celui qui expose à l'amiante a commis une infraction". Nous conseillons à toute Maitrise d'Ouvrage (mais aussi aux Maitres d'Oeuvre et aux Entreprises) de lire cet arrêt, certes très détaillé et donc un peu long à parcourir mais riche d'avertissements sur les risques encourus en cas de mépris des réglementations en vigueur (il y en a bien plusieurs : code travail, code santé publique, code environnement...). Source page 1 : CEFASC Environnement (Merci à M. CHIAPELLO) Source Arrêt : Cours de Cassation


      Amiante-Cour_Cassation_avril2017


    • Réglementation thermique dans l'existant... arrêté 22/03/2017

      L'arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants vient de paraître. Publics concernés: maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, bureaux d’études, entreprises de construction, contrôleurs techniques. Objet: mise à jour des niveaux de performance thermique et énergétique applicables aux éléments installés ou remplacés dans le cadre d’une rénovation énergétique en application de l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation. Entrée en vigueur: 1er janvier 2018. Cet arrêté liste donc les nouvelles valeurs à respecter dès lors que des travaux de rénovation sont engagés et qu'ils impactent la réglementation thermique.

      Arrêté 22/03/17 - RT EPE