Actualités

    • Arrêté amiante - ce qui change au 1er juillet 2017

      L'arrêté amiante du 25 juillet 2016 indique deux dates importantes pour la certification amiante des diagnostiqueurs. 1er janvier 2017 : pour les exigences de la certification amiante dite SANS MENTION 1er juillet 2017 : pour les exigences de la certification amiante dite AVEC MENTION Synthèse par ICERT :

    • Détachement temporaire salariés par une entreprise étrangère

      La télé déclaration subsidiaire de détachement est reportée au 1er janvier 2018. (elle était prévue initialement au 1er avril 2017). Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Tout employeur établi à l'étranger doit transmettre, avant le début de l' intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation. Les activités ouvrant droit au détachement temporaire sont les suivantes : Exécution d'une prestation de services (en sous-traitance) : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisée dans le cadre d'un contrat conclu avec un prestataire ; Mobilité intragroupe : mise à disposition à but non lucratif de personnel entre entreprises d'un même groupe pour une mission ou une formation ; Mise à disposition d'intérimaires : une entreprise de travail temporaire (d'intérim) établie à l'étranger peut détacher des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice en France pour des missions ponctuelles ; Opération pour son propre compte (auto-prestation) : une entreprise établie à l'étranger, propriétaire ou non d'un établissement en France, peut y détacher temporairement ses salariés pour des missions ponctuelles (livraison d'un client, par exemple). 

      Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32160

      Détachement temporaire par entreprise étrangère