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    • Détachement temporaire salariés par une entreprise étrangère

      La télé déclaration subsidiaire de détachement est reportée au 1er janvier 2018. (elle était prévue initialement au 1er avril 2017). Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Tout employeur établi à l'étranger doit transmettre, avant le début de l' intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation. Les activités ouvrant droit au détachement temporaire sont les suivantes : Exécution d'une prestation de services (en sous-traitance) : activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, réalisée dans le cadre d'un contrat conclu avec un prestataire ; Mobilité intragroupe : mise à disposition à but non lucratif de personnel entre entreprises d'un même groupe pour une mission ou une formation ; Mise à disposition d'intérimaires : une entreprise de travail temporaire (d'intérim) établie à l'étranger peut détacher des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice en France pour des missions ponctuelles ; Opération pour son propre compte (auto-prestation) : une entreprise établie à l'étranger, propriétaire ou non d'un établissement en France, peut y détacher temporairement ses salariés pour des missions ponctuelles (livraison d'un client, par exemple). 

      Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32160

      Détachement temporaire par entreprise étrangère

    • Amiante - décret 2017-899 du 09/05/2017 - précisions DGT 15/05/2017

      Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal Officiel du 10 mai dernier. Pris sur la base de l’article L. 4412-2, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui fonde le repérage avant travaux (RAT) de l’amiante dans le code du travail, il prévoit 6 arrêtés d’application pour chacun des 6 domaines d’activité prévus à l’article R. 4412-97-II : - Immeubles bâtis ; - Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ; - Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transport ; - Navires, bateaux et autres engins flottants ; - Aéronefs ; - Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. Ces arrêtés préciseront les principes d’application du RAT pour le domaine de compétence concerné tels que : - Les modalités techniques et les méthodes d’analyse des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ; - Les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ; - Les qualifications et moyens de l’opérateur de repérage. Par ailleurs, dans les situations prévues au I de l’article R. 4412-97-3, dans lesquelles le RAT pourra ne pas être mis en œuvre, les arrêtés préciseront les dispositions de protection individuelle et collective qui devront être mises en œuvre, comme si la présence de l’amiante était avérée. Il est rappelé que les dispositions du décret n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant, et au plus tard le 1er octobre 2018. Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.

      Le repérage amiante est donc applicable d'ores et déjà conformément au décret du 04/05/2012.

    • Amiante - décret 2017-899 du 09/05/2017

      Le texte est pris pour l’application de l’article 113 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

      Publics concernés : donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles réalisant ou faisant réaliser des travaux comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces travaux ; opérateurs de repérage de l’amiante. 

      Objet : conditions et modalités du repérage avant travaux de l’amiante. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur aux dates fxées par les arrêtés mentionnés à l’article R. 4412-97 du code du travail et au plus tard le 1er octobre 2018. 

      Plusieurs nouveaux décrets sont attendus pour apporter un éclairage à l'article 113 précité.

      Amiante-decret-2017-899

    • Travail détaché - décret 2017-825 du 05/05/2017

      Le décret n°2017-825 du 05/05/2017 vient de paraitre. Il correspond au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. 

      Objet : règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. 

      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 (1er janvier 2018 pour ce qui concerne la dématérialisation de la déclaration subsidiaire du détachement par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre).

      Travail-detache-decret_2017-825